Prosanté Solutions
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Votre DUERP, évalué sur site. Pas rempli à distance.
Prosanté Solutions réalise votre document unique d'évaluation des risques professionnels et votre plan d'actions en venant observer le travail réel, poste par poste. Industrie, BTP, logistique, tertiaire, commerce, santé et médico-social. Intervention conduite par un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré auprès de la DREETS de Normandie sous le numéro 2026-21, kinésithérapeute-ostéopathe de formation. Basés à Dieppe, nous intervenons en Seine-Maritime, en Normandie et partout en France.
Qu'est-ce que le DUERP et qui doit en avoir un ?
Le DUERP, ou document unique d'évaluation des risques professionnels, est le document dans lequel l'employeur transcrit les résultats de l'évaluation des risques auxquels ses salariés sont exposés, unité de travail par unité de travail. Il est obligatoire dès le premier salarié, quels que soient la taille de l'entreprise, son secteur d'activité et sa forme juridique. Son contenu et ses modalités sont fixés par les articles L.4121-1 à L.4121-5 et R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail.
Un DUERP conforme comporte cinq éléments : le découpage de l'entreprise en unités de travail, l'inventaire des dangers présents dans chacune, l'évaluation et la hiérarchisation des risques qui en découlent, la liste des actions de prévention retenues, et la date de la dernière mise à jour. En deçà de 50 salariés, cette liste d'actions tient lieu de programme annuel de prévention. À partir de 50 salariés, elle prend la forme d'un PAPRIPACT distinct.
L'employeur reste responsable de l'évaluation, même lorsqu'il en confie la réalisation à un prestataire. Il peut désigner un salarié compétent en interne ou, à défaut de compétence disponible, faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré auprès de la DREETS, conformément à l'article L.4644-1 du Code du travail.
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Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, impose à tout employeur d'évaluer le risque lié aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur, de l'inscrire au DUERP et de définir des mesures de prévention déclenchées par les niveaux de vigilance jaune, orange et rouge de Météo-France. Cette obligation concerne toutes les entreprises, sans condition de taille ni de secteur.
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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, applicable depuis le 27 juin 2026, fait entrer l'absence de DUERP dans le champ des sanctions administratives : la DREETS peut désormais prononcer directement une amende, sur rapport de l'inspection du travail, sans passer par un tribunal.
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S'y ajoutent les obligations installées par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : conservation des versions successives pendant 40 ans, transmission de chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail, mise à disposition des salariés et des anciens salariés.
4 000 €
Montant maximal de l'amende administrative encourue, par salarié concerné. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement dans l'année suivant un avertissement, et doublé en cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant une précédente amende. Pour une équipe de dix personnes, l'exposition théorique atteint 40 000 €. À cela s'ajoute la contravention de 5e classe et, surtout, le risque de faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident.
Deux textes récents ont modifié la donne, et la plupart des documents uniques en circulation ne les ont pas intégrés. Si votre document n'a pas été révisé depuis juillet 2025, il est très probablement non conforme, quel que soit votre secteur.
Ce qui a changé en 2025 et 2026
Un DUERP daté d'avant l'été 2025 n'est plus à jour
IPRP enregistré auprès de la DREETS de Normandie
Prosanté Solutions est enregistré comme intervenant en prévention des risques professionnels sous le numéro 2026-21, au titre de l'article L.4644-1 du Code du travail, avec une validité sur l'ensemble du territoire national. Notre déclaration d'intérêts, exigée par l'arrêté du 2 octobre 2023, est déposée : aucun lien d'intérêt avec un fournisseur d'équipement ou un service de santé au travail. Notre enregistrement figure sur la liste publique tenue par la DREETS de Normandie, vous pouvez le vérifier avant de nous confier quoi que ce soit. Un prestataire non enregistré ne satisfait pas l'obligation de l'article L.4644-1.
Kinésithérapeutes-ostéopathes, pas seulement préventeurs
Les troubles musculo-squelettiques constituent la première cause de maladie professionnelle reconnue en France. Nos intervenants les traitent en cabinet depuis plus de vingt ans. Là où un préventeur généraliste coche une case « manutention », nous identifions le geste, l'amplitude articulaire et l'organisation du travail qui produisent la lésion, et nous savons ce qui la fera disparaître. Cette double compétence, clinique et réglementaire, est rare dans le paysage normand de la prévention.
Organisme de formation certifié Qualiopi
Le DUERP identifie des besoins de formation : gestes et postures, manutention de personnes, prévention des risques psychosociaux, sensibilisation au risque chaleur. La certification Qualiopi de Prosanté Solutions, adossée à la déclaration d'activité n° 28760790876, rend ces actions éligibles à une prise en charge par votre OPCO. Le diagnostic et la solution viennent du même interlocuteur, sans repartir de zéro.
Un préventeur habilité par l'État, et un soignant
La plupart des DUERP sont produits par des plateformes en ligne à partir d'un questionnaire, ou par des consultants HSE généralistes. Prosanté Solutions cumule trois qualités que l'on trouve rarement réunies chez un même prestataire.
Ce qui nous distingue
Les neuf principes généraux de prévention qui structurent notre méthode
L'article L.4121-2 du Code du travail impose neuf principes que tout plan d'actions doit respecter, dans cet ordre. Un plan qui commence par distribuer des équipements de protection individuelle sans avoir cherché à supprimer le risque à la source est un plan mal construit, et il ne tiendra pas devant un inspecteur.
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Éviter les risques.
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Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
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Combattre les risques à la source.
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Adapter le travail à l'homme, en particulier la conception des postes, le choix des équipements et des méthodes de travail.
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Tenir compte de l'état d'évolution de la technique.
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Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou par ce qui l'est moins.
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Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.
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Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
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Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Chaque action que nous inscrivons dans votre plan est rattachée à l'un de ces principes. C'est ce qui distingue un plan d'actions opposable d'une simple liste de bonnes intentions.
Comment nous réalisons votre DUERP : quatre étapes, une visite sur site systématique
Les durées ci-dessous correspondent à une structure de moins de dix salariés sur un site unique. Elles augmentent avec l'effectif, le nombre d'unités de travail et la complexité des procédés.
Étape 1. Cadrage et analyse documentaire (0,25 à 1 jour)
Entretien avec la direction, identification de l'entité employeuse et du périmètre, découpage en unités de travail. Recueil de l'existant : registre des accidents du travail, fiches de données de sécurité, rapports de vérifications périodiques, attestations de formation, notices de poste, données transmises par le service de prévention et de santé au travail.
Étape 2. Observation du travail réel et entretiens (0,5 à 3 jours)
C'est l'étape que les solutions à distance suppriment, et c'est celle qui donne sa valeur au document. Observation des situations réelles à chaque poste, analyse des contraintes posturales et des manutentions, entretiens individuels avec les salariés, relevé des protections collectives et individuelles effectivement en place, et non de celles qui figurent sur le papier.
Étape 3. Cotation, hiérarchisation, rédaction (0,5 à 2 jours)
Cotation de chaque risque selon la gravité, la fréquence d'exposition et le niveau de maîtrise actuel, positionnement dans une matrice de criticité, hiérarchisation des priorités. Rédaction du document unique et du plan d'actions. En deçà de 50 salariés, cette liste d'actions tient lieu de programme de prévention. Au-delà, nous produisons le PAPRIPACT.
Étape 4. Restitution et transfert de compétences (0,25 à 0,5 jour)
Présentation à la direction, à l'encadrement et au CSE lorsqu'il existe. Remise du fichier de travail et formation à son utilisation, pour que vous puissiez assurer vous-même les mises à jour courantes. Appui à la transmission au service de prévention et de santé au travail et à l'affichage réglementaire informant les salariés des modalités de consultation.
Déroulé d'une mission
Collectivités territoriales, associations, établissements scolaires et structures de la fonction publique : le document unique s'impose également, avec un formalisme adapté. Consultez-nous.
DUERP commerce, artisanat et services
Réassort, manutention, station debout prolongée. Coupures, brûlures, machines d'atelier. Incivilités et agressions, travail isolé, tenue de caisse. Chutes de plain-pied et sols glissants. Produits d'entretien et allergènes.
Textes associés : R.4541-1, R.4224-1, L.4121-1.
Manutention et transfert de personnes, première source de lombalgies du secteur. Risque biologique et accidents d'exposition au sang. Produits d'entretien et de désinfection. Violences externes, charge émotionnelle, confrontation à la fin de vie. Horaires décalés, travail de nuit, travail isolé.
Textes associés : R.4421-1, R.4412-1, R.4541-1.
Travail sur écran, éclairage, sédentarité prolongée. Risques psychosociaux, charge mentale, interruptions de tâche, tensions avec le public. Télétravail et travail isolé. Évacuation, risque électrique, qualité de l'air intérieur. Déplacements professionnels.
Textes associés : R.4542-1, L.4121-2, R.4227-28.
Port de charges, tirer-pousser, palettisation et dépalettisation. Chariots automoteurs et autorisation de conduite. Coactivité entre piétons et engins, quais de chargement. Cadences, travail de nuit, amplitude horaire. Risque routier en mission, première cause d'accident mortel du travail.
Textes associés : R.4541-1, R.4323-55, L.4121-1.
Chutes de hauteur et de plain-pied. Coactivité entre entreprises, plan de prévention, PPSPS et coordination SPS. Engins, levage, circulation de chantier. Poussières, silice cristalline, amiante. Travail en extérieur exposé à la chaleur, au froid et aux intempéries, désormais explicitement visé par le décret chaleur.
Textes associés : R.4511-1, R.4534-1, R.4412-94, décret 2025-482.
DUERP industrie et agroalimentaire
Machines et organes en mouvement, procédures de consignation. Bruit, vibrations, ambiances thermiques. Agents chimiques dangereux et agents CMR. Gestes répétitifs, cadences imposées, travail posté et travail de nuit. Atmosphères explosives, incendie, circulation interne et coactivité avec la maintenance.
Textes associés : R.4412-1, R.4431-1, R.4441-1, R.4227-1.
L'obligation est la même partout. Les risques, non.
Le document unique s'impose dès le premier salarié, quel que soit le secteur d'activité. Ce qui change d'un métier à l'autre, ce sont les familles de risques à évaluer et les textes spécifiques qui viennent s'y greffer. Voici les six univers dans lesquels Prosanté Solutions intervient.
Tous les secteurs où le DUERP est obligatoire
Le prix d'un document unique dépend de trois choses seulement : le nombre de salariés, le nombre d'unités de travail à évaluer, et la présence de risques soumis à une réglementation propre. Chez Prosanté Solutions, le tarif est calculé devant vous à partir de ces trois éléments, annoncé dans le devis, et jamais revu après coup.
Sur le marché, un DUERP réalisé par un professionnel se situe entre 489 et 750 € HT pour une TPE de un à cinq salariés, entre 750 et 1 200 € HT de six à dix salariés, et entre 900 et 2 500 € HT pour une PME de moins de cinquante salariés. Nos tarifs se situent dans cette fourchette, avec une différence : la visite sur site est systématiquement comprise, et l'intervention est conduite par un IPRP enregistré auprès de la DREETS.
1. Le socle, selon votre effectif
Prix hors taxes, pour une entité employeuse sur un site unique. Il comprend la totalité de la mission : cadrage, visite sur site, entretiens avec les salariés, cotation, rédaction du document unique et du plan d'actions, restitution et remise du fichier de mise à jour.
1 à 3 salariés : 790 €
Jusqu'à 3 unités de travail. Demi-journée sur site.
4 à 9 salariés : 990 €
Jusqu'à 5 unités de travail. Demi-journée à une journée sur site.
10 à 19 salariés : 1 450 €
Jusqu'à 8 unités de travail. Une journée sur site. Préparation de la consultation du CSE comprise.
20 à 49 salariés : 2 190 €
Unités de travail sans limite. Une à deux journées sur site. Plan d'actions chiffré et piloté.
50 à 99 salariés : à partir de 3 200 €
PAPRIPACT et restitution en réunion CSE compris.
100 salariés et plus, ou plusieurs sites : à partir de 750 € par jour d'intervention
Devis sur mesure après entretien de cadrage.
Une unité de travail est un ensemble de salariés exposés aux mêmes risques. Au-delà du nombre compris dans votre forfait, chaque unité supplémentaire est facturée 90 €.
2. Le supplément risques réglementés
Certains risques ne se cotent pas simplement dans un tableau : ils relèvent d'une réglementation spécifique qui impose sa propre méthode d'évaluation, ses propres valeurs limites et ses propres mesures obligatoires. Chacun donne lieu à une section dédiée dans votre document unique, avec les textes applicables et les vérifications à mettre en place.
Chaque risque réglementé présent dans votre activité : 150 €. Plafond : 600 €, quel que soit leur nombre.
Sont concernés :
Risque biologique, agents de groupe 2 ou supérieur : soins, laboratoires, collecte de déchets, assainissement, agroalimentaire, élevage. Articles R.4421-1 et suivants.
Rayonnements optiques artificiels, notamment les lasers : ophtalmologie, dermatologie, esthétique, soudage, découpe, marquage. Articles R.4452-1 et suivants.
Rayonnements ionisants : imagerie médicale, radiologie industrielle, contrôle non destructif. Articles R.4451-1 et suivants.
Agents chimiques dangereux et agents CMR : produits d'entretien professionnels, peintures, solvants, poussières de bois, silice cristalline, fumées de soudage. Articles R.4412-1 et suivants.
Bruit au-delà des seuils d'action : ateliers, machines, chaînes de production, restauration. Articles R.4431-1 et suivants.
Vibrations mécaniques : conduite d'engins, outils portatifs, marteaux-piqueurs. Articles R.4441-1 et suivants.
Atmosphères explosives : stockage de combustibles, poussières organiques, silos, stations. Articles R.4227-42 et suivants.
Travail en hauteur : toitures, échafaudages, nacelles, rayonnages hauts. Articles R.4323-58 et suivants.
Espaces confinés : cuves, fosses, réseaux, silos.
Manutention de personnes : EHPAD, hôpitaux, services d'aide à domicile, cabinets recevant des patients à mobilité réduite. Articles R.4541-1 et suivants.
Combien coûte un DUERP ? Nos tarifs 2026
6. Modalités
Prestation de conseil en prévention des risques professionnels, soumise à la TVA au taux de 20 %. Acompte de 30 % à la commande, solde à la remise des livrables, règlement à 30 jours. Devis valable 30 jours. Délai de réalisation de quatre semaines pour une structure de moins de dix salariés, six à huit semaines pour une PME ou un site industriel. Conformément à l'article R.4644-2 du Code du travail, l'intervention d'un IPRP externe fait l'objet d'une convention écrite précisant les activités confiées, leurs modalités d'exercice et les moyens mis à disposition.
5. Nos autres prestations
Audit de conformité d'un document unique existant : 390 €
Vous avez déjà un DUERP mais vous ignorez s'il tient la route. Nous l'examinons au regard des obligations en vigueur et vous remettons un rapport de quatre pages avec les écarts constatés et le plan de remise à niveau. Depuis le décret chaleur de juillet 2025 et la loi du 25 juin 2026, la plupart des documents en circulation présentent au moins un écart.
Mise à jour annuelle, à partir de 11 salariés : à partir de 450 €
Obligatoire chaque année à partir de ce seuil. Revue des unités de travail, intégration des évolutions et des accidents survenus, actualisation du plan d'actions, préparation de la consultation du CSE. Sans engagement de durée.
Révision à la demande, moins de 11 salariés : 290 €
La mise à jour annuelle n'est pas obligatoire en dessous de 11 salariés. Cette révision s'active quand c'est utile : aménagement des locaux, nouvel équipement, embauche, accident du travail.
Entité employeuse supplémentaire sur le même site : 390 €
Plusieurs employeurs partageant les mêmes locaux, société civile de moyens, groupement, cabinet de groupe : chacun doit disposer de son propre document unique. La visite est mutualisée, le tarif en tient compte.
Site supplémentaire : 40 % du socle dans un rayon de 60 km, 60 % au-delà
Plan de prévention entreprises extérieures : 250 €
Obligatoire lorsque des prestataires interviennent dans vos locaux : maintenance, nettoyage, informatique, chantiers.
Notice de poste pour machine ou poste dangereux : 120 € l'unité, 490 € les cinq
Formation-action issue de votre plan d'actions : sur devis
Gestes et postures, manutention de personnes, prévention des TMS, gestion de l'agressivité, sensibilisation au risque chaleur. Actions dispensées au titre de notre certification Qualiopi, donc éligibles à une prise en charge par votre OPCO.
4. Ce qui est compris dans tous nos forfaits, sans supplément
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Le volet chaleur exigé depuis le 1er juillet 2025 par le décret n° 2025-482
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La convention d'intervention IPRP prévue par l'article R.4644-2 du Code du travail
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L'attestation d'intervention d'un IPRP enregistré auprès de la DREETS
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Le classeur de cotation et de plan d'actions, livré modifiable, pour que vous assuriez vous-même les mises à jour
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Le pack d'affichages et la note informant les salariés des modalités de consultation
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L'assistance pendant douze mois en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de la CARSAT
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Les frais de déplacement, intégrés au devis initial et jamais facturés en supplément
3. Quatre exemples chiffrés
Cabinet d'ophtalmologie, 3 salariées, laser thérapeutique et risque biologique.
790 € de socle, plus 150 € pour le volet rayonnements optiques, plus 150 € pour le volet biologique. Total : 1 090 € HT.
Cabinet comptable, 8 salariés, aucun risque réglementé.
Socle seul. Total : 990 € HT.
Garage automobile, 6 salariés, agents chimiques et bruit.
990 € de socle, plus 300 € pour les deux volets. Total : 1 290 € HT.
Entreprise de maçonnerie, 12 salariés, travail en hauteur, silice cristalline, bruit et vibrations.
1 450 € de socle, plus 600 € au titre du plafond, les quatre volets étant couverts. Total : 2 050 € HT.
Le faire soi-même avec un modèle gratuit ou l'outil OiRA de l'INRS. Coût : 0 €. Aucune observation extérieure du travail réel. La démarche est sérieuse et gratuite, mais c'est vous qui faites l'intégralité du travail. Comptez plusieurs dizaines d'heures, et un résultat qui dépend entièrement de votre capacité à repérer vos propres risques, ceux auxquels l'habitude vous a rendu aveugle.
Les plateformes de génération en ligne. Coût constaté : 49 à 290 €. Aucune observation du travail réel. Un questionnaire produit un document en quinze minutes à partir d'un modèle métier préétabli. C'est rapide et peu coûteux, et cela vaut mieux que rien. Mais le document obtenu décrit une entreprise type de votre secteur, pas la vôtre : ni vos machines, ni votre organisation, ni les contraintes propres à vos postes n'y figurent.
Votre service de prévention et de santé au travail. Coût : inclus dans votre cotisation. Observation variable selon les services et leur charge. Il propose un appui méthodologique et des outils, et vous avez tout intérêt à le solliciter puisque c'est déjà payé. La rédaction reste toutefois à votre charge, et les délais dépendent de la disponibilité du service.
Un consultant ou un cabinet HSE généraliste. Coût constaté : 400 à 1 500 €. Visite sur site et méthode structurée. Vérifiez systématiquement l'enregistrement IPRP auprès de la DREETS avant de signer : un prestataire non enregistré ne répond pas à l'obligation posée par l'article L.4644-1 du Code du travail.
Prosanté Solutions. Forfaits de 690 à 1 890 € HT selon l'effectif. Visite sur site systématique, sans exception. Nous sommes enregistrés comme intervenant en prévention des risques professionnels auprès de la DREETS de Normandie sous le numéro 2026-21, nos intervenants sont kinésithérapeutes-ostéopathes et portent donc un regard clinique sur les troubles musculo-squelettiques, et notre certification Qualiopi permet de financer par votre OPCO les formations qui découlent du plan d'actions.
Toutes sont légales. Elles ne produisent simplement pas le même document, ni la même capacité à tenir face à un contrôle ou à un accident. Voici ce que chacune apporte réellement.
Comparer honnêtement
Qui peut réaliser un DUERP ? Les quatre solutions possibles
Un DUERP qui reste dans un classeur ne réduit aucun accident. La valeur est dans la boucle qui suit, et c'est là que le cumul de nos deux statuts, IPRP enregistré et organisme de formation certifié, change concrètement les choses.
Étape 1. Évaluer. Le DUERP identifie et hiérarchise les risques réels de vos postes de travail.
Étape 2. Décider. Le plan d'actions distingue ce qui relève de la technique, de l'organisation et de la formation.
Étape 3. Former. Les actions de formation issues du plan sont dispensées par un organisme Qualiopi, donc finançables par votre OPCO.
Étape 4. Réévaluer. La mise à jour mesure l'effet des actions engagées et alimente le cycle suivant.
Concrètement : si l'évaluation révèle des contraintes de manutention chez vos opérateurs, nous ne nous contentons pas de l'écrire. Nous chiffrons la formation gestes et postures correspondante, vous indiquons la voie de financement, et nous la dispensons. Une seule structure, un seul interlocuteur, aucune redécouverte de votre entreprise par un tiers.
Complémentarité
Le document unique n'est pas une fin, c'est un point de départ
Où nous intervenons
Prosanté Solutions est établi à Rouxmesnil-Bouteilles, dans l'agglomération dieppoise, en Seine-Maritime. Nous intervenons en priorité sur Dieppe, Rouen, Le Havre, Neufchâtel-en-Bray, Eu, Le Tréport, Fécamp, Yvetot, Abbeville et Amiens, et plus largement sur la Seine-Maritime, l'Eure et la Somme. L'enregistrement IPRP délivré par la DREETS de Normandie étant valable sur l'ensemble du territoire national, nous nous déplaçons partout en France DOM TOM compris, les frais de déplacement étant intégrés au devis initial et jamais facturés en supplément.
Le vocabulaire du document unique, expliqué simplement
DUERP. Document unique d'évaluation des risques professionnels. Support obligatoire dans lequel l'employeur transcrit les résultats de l'évaluation des risques, unité de travail par unité de travail.
Unité de travail. Regroupement de salariés exposés aux mêmes types de risques. Elle ne correspond pas nécessairement à un service : elle peut réunir un ensemble de postes, un métier ou une zone géographique.
IPRP. Intervenant en prévention des risques professionnels. Professionnel enregistré auprès de la DREETS, habilité à intervenir en entreprise pour évaluer les risques et préconiser des actions, au titre de l'article L.4644-1 du Code du travail.
PAPRIPACT. Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Obligatoire à partir de 50 salariés ; en deçà, la liste des actions consignée dans le DUERP en tient lieu.
SPST. Service de prévention et de santé au travail, anciennement service de santé au travail. Chaque mise à jour du DUERP lui est transmise.
Criticité. Résultat de la cotation d'un risque, combinant sa gravité potentielle, la fréquence d'exposition des salariés et le niveau de maîtrise déjà en place. Elle détermine l'ordre des priorités du plan d'actions.
Plan de prévention. Document distinct du DUERP, établi entre une entreprise utilisatrice et une entreprise extérieure intervenant dans ses locaux, lorsque l'opération dépasse certains seuils ou comporte des travaux dangereux.
Faute inexcusable. Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont il avait ou aurait dû avoir conscience. L'absence d'évaluation d'un risque qui s'est réalisé en constitue un indice déterminant devant le pôle social du tribunal judiciaire.
À partir de combien de salariés le DUERP est-il obligatoire ?
Dès le premier salarié, sans exception et quelle que soit la forme juridique. L'obligation découle des articles L.4121-1 à L.4121-5 et R.4121-1 du Code du travail. Un dirigeant sans salarié n'y est pas soumis, mais l'embauche d'un apprenti, d'un stagiaire gratifié ou d'un temps partiel la déclenche immédiatement.
Combien coûte un DUERP réalisé par un professionnel ?
Le marché va de 49 € pour un document généré en ligne à partir d'un questionnaire, à plusieurs milliers d'euros pour un cabinet conseil sur un site industriel complexe. Un consultant indépendant se situe généralement entre 400 et 900 €, un cabinet spécialisé entre 500 et 1 500 € selon le secteur. Chez Prosanté Solutions, le forfait va de 690 € HT pour une à trois personnes à 1 890 € HT pour vingt à quarante-neuf salariés, visite sur site comprise.
À quelle fréquence faut-il le mettre à jour ?
À partir de 11 salariés, la mise à jour est annuelle. En deçà, elle n'est pas obligatoire chaque année : elle s'impose lors de tout aménagement important modifiant les conditions de travail, lorsqu'une information nouvelle sur un risque est recueillie, et après tout accident du travail. Nous le disons clairement plutôt que de vendre un abonnement inutile.
Mon DUERP de 2023 est-il encore valable ?
Probablement pas. Depuis le 1er juillet 2025, le décret n° 2025-482 impose d'y intégrer le risque lié aux épisodes de chaleur intense et les mesures associées aux niveaux de vigilance de Météo-France. Un document antérieur qui ne traite pas ce point est incomplet, indépendamment de la question de la mise à jour annuelle.
Faut-il déposer le DUERP sur un portail national ?
Le dépôt dématérialisé est prévu par la loi du 2 août 2021, mais le portail numérique national n'est pas opérationnel à ce jour. L'obligation de dépôt est donc suspendue de fait. En revanche, la conservation des versions successives pendant 40 ans, la mise à disposition des salariés et de l'inspection du travail, et la transmission au service de prévention et de santé au travail restent pleinement applicables.
Que risque une entreprise sans DUERP à jour ?
Deux régimes coexistent, et ils ne visent pas la même chose. L'absence du document unique expose, depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 applicable au 27 juin 2026, à une amende administrative prononcée par la DREETS sur rapport de l'inspection du travail et en l'absence de poursuites pénales : jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, majorée de 50 % après un avertissement de moins d'un an, doublée après une amende de moins de deux ans. Le défaut de mise à jour, lui, reste sanctionné par la voie pénale, par une contravention de 5e classe. Le risque le plus lourd reste toutefois la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur après un accident : l'absence d'évaluation d'un risque qui s'est réalisé pèse très lourd devant le pôle social.
Quelle différence entre le DUERP et le PAPRIPACT ?
Le DUERP recense et hiérarchise les risques. Le PAPRIPACT est le programme d'actions qui en découle, obligatoire à partir de 50 salariés. En deçà de ce seuil, la liste des actions de prévention consignée dans le DUERP tient lieu de programme : il n'y a pas de document distinct à produire.
Les collectivités et la fonction publique sont-elles concernées par cette amende ?
Non. L'article L.8115-1 du Code du travail, qui porte les amendes administratives de l'inspection du travail, n'est pas applicable à la fonction publique. Les collectivités territoriales, les établissements publics et les structures de la fonction publique hospitalière restent pleinement soumis à l'obligation d'établir et de mettre à jour leur document unique, mais pas à cette sanction administrative précise.
Mon service de santé au travail peut-il le faire gratuitement ?
Votre service de prévention et de santé au travail propose un appui méthodologique inclus dans votre cotisation, et vous avez tout intérêt à le solliciter. Il vous accompagne, mais la responsabilité de l'évaluation et la rédaction restent celles de l'employeur. Notre intervention ne remplace pas ce service : elle prend en charge le travail de terrain et la rédaction, dans un délai que vous maîtrisez.
Pourquoi une visite sur site, alors que d'autres font tout à distance ?
Parce que l'évaluation porte sur le travail réel, pas sur le travail prescrit. Un questionnaire restitue ce que le dirigeant croit savoir de ses postes. L'observation directe révèle les gestes de compensation, les protections neutralisées, les raccourcis pris sous contrainte de délai, c'est-à-dire précisément ce qui produit les accidents. C'est aussi ce qui rend le document défendable si un inspecteur ou un juge demande comment vous avez évalué.
Faut-il un DUERP par établissement ou par entreprise ?
Par entité employeuse. Une entreprise multi-sites établit un document unique couvrant l'ensemble de ses établissements, avec un découpage en unités de travail qui rend compte des spécificités de chaque site. En revanche, lorsque plusieurs employeurs distincts partagent les mêmes locaux, comme dans une société civile de moyens ou un groupement, chacun doit disposer de son propre document.
Le CSE doit-il être consulté ?
Oui lorsqu'il existe, c'est-à-dire à partir de 11 salariés. Le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour, et il apporte sa contribution à l'évaluation des risques. Nous préparons cette consultation et pouvons intervenir directement en réunion.
Combien de temps faut-il pour obtenir le document ?
Quatre semaines à compter de la signature du devis pour une structure de moins de dix salariés, sous réserve de la disponibilité de vos interlocuteurs pour la visite sur site. Six à huit semaines pour une PME ou un site industriel.
Intervenez-vous en dehors de la Normandie ?
Oui. L'enregistrement IPRP délivré par la DREETS de Normandie est valable sur l'ensemble du territoire national. Nous intervenons en priorité sur la Seine-Maritime, l'Eure et la Somme, et nous nous déplaçons partout en France, les frais de déplacement étant intégrés au devis initial.
Puis-je financer la démarche ?
La réalisation du DUERP est une prestation de conseil, non finançable par les fonds de la formation professionnelle. En revanche, les actions de formation qui découlent du plan d'actions sont éligibles à une prise en charge par votre OPCO au titre de notre certification Qualiopi. Selon votre secteur et votre effectif, des aides de la CARSAT peuvent par ailleurs financer les équipements de prévention préconisés : nous vous indiquons celles auxquelles votre plan d'actions ouvre droit.
Ce que les dirigeants nous demandent sur le DUERP
Coordonnées : 06 60 95 66 51 / info@pro-sante-solutions.com / 20 rue du Champ de Courses, 76370 Rouxmesnil-Bouteilles
En résumé
Le DUERP est obligatoire dès le premier salarié, dans tous les secteurs. Il doit être mis à jour au moins une fois par an à partir de 11 salariés, et à chaque changement significatif en deçà. Depuis le 1er juillet 2025, il doit intégrer le risque lié aux fortes chaleurs. Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, son absence expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné. Prosanté Solutions, IPRP enregistré auprès de la DREETS de Normandie sous le numéro 2026-21 et organisme de formation certifié Qualiopi, réalise votre document unique avec visite sur site, pour un tarif compris entre 690 et 1 890 € HT selon votre effectif, en Normandie et partout en France.